Amendement n° 4 · Article 11 bis
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 24/03/2026
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
- Signataires
- Mme Gruet et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article introduit des règles spécifiques de détermination de l’ordre des listes dans certaines communes.
Ces mécanismes, complexes et dérogatoires, risquent de produire des situations peu lisibles pour les électeurs.
La représentativité doit demeurer le fruit du suffrage universel, exprimé dans le cadre des élections municipales, sans règles arbitraires.