Amendement n° 17 · Article unique
De Claire Marais-Beuil (Rassemblement National) · déposé le 23/03/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge » · PDF
- Dossier
- Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
- Signataires
- Mme Marais-Beuil
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 5 % »,
le taux :
« 2 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réduire le plafond de la sanction proportionnelle au chiffre d’affaires, en le faisant passer de 5 % à 2 %.
Une pénalité fixée à 5 % du chiffre d’affaires peut représenter une charge particulièrement lourde, voire disproportionnée, pour certaines entreprises, notamment dans le secteur agroalimentaire où les marges peuvent être limitées.
En fixant ce plafond à 2 %, il s’agit de préserver l’objectif dissuasif de la sanction tout en garantissant une meilleure adéquation entre la gravité du manquement et le niveau de la pénalité.