Amendement n° 19 · Article 4

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l’article 4, qui prévoit des simplifications de procédures liées aux plans de prévention des risques naturels (PPRN), notamment la réduction de la consultation des collectivités territoriales, des conseils municipaux et des propriétaires, ainsi que la possibilité pour le préfet de rectifier des erreurs matérielles par arrêté.

Les mesures prévues par cet article favorisent la rapidité administrative au détriment de la transparence et de la participation démocratique, sans garanties environnementales. Limiter l’avis des élus locaux et des habitants affaiblit le contrôle des populations et des collectivités sur des décisions qui impactent directement leurs territoires et leurs biens.

En pratique, ces simplifications créent un risque de mise en œuvre déconnectée des réalités locales, sans renforcer véritablement la prévention ni garantir une atténuation et une adaptation aux aléas croissants liés au changement climatique. La possibilité pour le préfet de rectifier seul certaines erreurs ou de restreindre les consultations introduit également un risque d’arbitraire administratif, affaiblissant la participation citoyenne.

La prévention des inondations doit reposer sur des programmes transparents, participatifs et scientifiquement rigoureux, avec une véritable concertation des populations et des collectivités, plutôt que sur des mesures qui réduisent les garanties démocratiques et environnementales.