Amendement n° 17 · Article 2 ter

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l’article 2 ter, adopté à l’identique par les groupes Démocrate et Ensemble pour la République (EPR), qui permet aux travaux, installations et activités de prévention des inondations labellisés de se passer de la dérogation normalement requise pour protéger les espèces et habitats protégés. 

Si la prévention des inondations est un objectif légitime, cet article institue une présomption implicite d’intérêt général pour ces projets, en les incluant dans la liste des raisons impératives d’intérêt public majeur (RIPM) prévues à l’article L.411‑2‑1 du code de l’environnement. Concrètement, cela signifie que ces travaux peuvent désormais être réalisés sans procédure de demande de dérogation, même lorsqu’ils ont un impact sur des espèces ou habitats protégés, ce qui constitue un affaiblissement direct des garanties environnementales.

Cette extension réduit de manière significative le contrôle démocratique et scientifique, en limitant la participation des citoyens, des collectivités locales et des associations concernées dans la définition et l’évaluation des projets. En pratique, un grand nombre de projets « labellisés » pourraient être autorisés sans examen individuel de leur compatibilité avec la conservation des espèces et des habitats, reposant uniquement sur la labellisation administrative et la présomption d’intérêt général. Cette logique favorise un arbitraire technocratique et fragilise la transparence et la responsabilité des autorités publiques.

Par ailleurs, l’article 2 ter n’apporte aucun renforcement des moyens financiers pour permettre aux collectivités de mettre réellement en œuvre des actions de prévention des inondations face à la montée des risques. La prévention des inondations doit s’appuyer sur des programmes transparents, contrôlés et évalués scientifiquement, avec la participation effective des populations, des collectivités locales et des associations environnementales. L’article 2 ter ne respecte aucun de ces principes et doit être supprimé.