Amendement n° 14 · Article 2 bis A

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l’article 2 bis A, introduit en commission par un amendement du groupe Démocrate, qui étend le dispositif existant des servitudes pour les ouvrages de prévention des inondations.

L’article 2 bis A étend explicitement le champ des servitudes à des ouvrages de droit privé qui n’ont pas été initialement conçus pour la prévention des inondations, autorise la démolition ou la reconstruction des ouvrages préexistants lorsque le projet du gémapien le nécessite, et institue une reconnaissance automatique de l’intérêt général des travaux réalisés. Ces dispositions réduisent la nécessité de démontrer l’utilité publique et affaiblissent les garanties de contrôle, de recours et de participation citoyenne.

Si l’objectif de sécuriser la maîtrise foncière et de réduire les délais liés aux contentieux est compréhensible, cette extension des pouvoirs favorise une logique technocratique qui s’effectue sans aucune garantie environnementale ni démocratique, avec une présomption automatique d’intérêt général. Elle réduit le rôle des populations et des collectivités locales dans la définition, le contrôle et la validation des interventions sur leurs territoires. Par ailleurs, la proposition de loi n’apporte ni moyens supplémentaires aux collectivités ni renforcement concret de la prévention, se limitant à des ajustements administratifs à la marge qui ne permettent pas de résoudre les problèmes locaux liés à l’augmentation des inondations.

La prévention des inondations doit s’inscrire dans une planification écologique et démocratique, fondée sur des investissements publics, une coordination effective des collectivités et une participation réelle des citoyens. Cet amendement vise ainsi à supprimer un dispositif qui, sous couvert d’efficacité, introduit des pouvoirs disproportionnés et affaiblit les garanties démocratiques et sociales indispensables à une politique de prévention des risques juste et acceptée.