Amendement n° 16 · Article 2
De François Jolivet (Horizons & Indépendants) · déposé le 23/03/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes » · PDF
- Dossier
- Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Signataires
- M. Jolivet, M. Blanchard, M. Lemaire et Mme Piron
- Source
- assemblee-nationale.fr