Amendement n° 13 · Article 2
De Claire Marais-Beuil (Rassemblement National) · déposé le 23/03/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes » · PDF
- Dossier
- Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Signataires
- Mme Marais-Beuil
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le juge d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis.
Une telle disposition porte atteinte au principe fondamental de l’indivision, qui repose sur la nécessité d’un accord collectif des indivisaires pour les actes de disposition. Elle est susceptible de fragiliser les droits des autres indivisaires, en permettant qu’un bien soit cédé sans leur consentement.
La suppression de cette disposition permet ainsi de garantir une meilleure protection des droits de chacun et de préserver l’équilibre inhérent au régime de l’indivision.