Amendement n° 12 · Article 1er A
De Claire Marais-Beuil (Rassemblement National) · déposé le 23/03/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes » · PDF
- Dossier
- Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Signataires
- Mme Marais-Beuil
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« demande, »
insérer les mots suivants :
« après un délai de quinze ans, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose de fixer à quinze ans le délai encadrant la transmission des informations par l’administration fiscale.
À défaut d’un délai plus protecteur, cette durée permet néanmoins de limiter les risques d’appropriation trop rapide de biens par les collectivités, tout en assurant une mise en œuvre opérationnelle du dispositif.