Amendement n° 11 · Article 1er ter A
De Claire Marais-Beuil (Rassemblement National) · déposé le 23/03/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes » · PDF
- Dossier
- Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Signataires
- Mme Marais-Beuil
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« mandat »
insérer les mots :
« au notaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le mandat donné par le curateur pour la signature de l’acte de vente est confié au notaire.
Cette clarification permet de sécuriser juridiquement la procédure en désignant explicitement le professionnel habilité à recevoir et exécuter ce mandat. Elle garantit également une meilleure protection des intérêts de la personne concernée, le notaire étant un officier public chargé d’assurer la validité et la sécurité des actes.