Amendement n° 8 · Article 6
De Mereana Reid Arbelot (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 23/03/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes » · PDF
- Dossier
- Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Signataires
- Mme Reid Arbelot
- Source
- assemblee-nationale.fr