Amendement n° 19 · Article unique
De Virginie Duby-Muller (Droite Républicaine) · déposé le 22/03/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la sécurisation des marchés publics numériques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
- Signataires
- Mme Duby-Muller, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Ray, M. Juvin et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« motivée et rendue publique. »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« Elle est ».
III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 12, après le mot :
« délibération »
insérer le mot :
« motivée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 12, en s’en tenant à une délibération motivée pour prendre une décision de dérogation.
En effet, les délibérations sont publiques.
Cosignataires (5)
Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Philippe Juvin, Nicolas Ray