Amendement n° 17 · Article unique
De Virginie Duby-Muller (Droite Républicaine) · déposé le 22/03/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la sécurisation des marchés publics numériques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
- Signataires
- Mme Duby-Muller, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Ray, M. Juvin et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de faire passer la durée de dérogation de 18 à 24 mois, afin de laisser le temps aux collectivités assujetties de migrer leurs systèmes.
Ce délai permet de tenir davantage compte des durées de passation des marchés, qui s’étalent sur plusieurs années.
Cosignataires (5)
Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Philippe Juvin, Nicolas Ray