Amendement n° 16 · Article unique
De Virginie Duby-Muller (Droite Républicaine) · déposé le 22/03/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la sécurisation des marchés publics numériques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
- Signataires
- Mme Duby-Muller, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Ray, M. Juvin et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Un décret après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les données concernées. »
Exposé sommaire
La définition des « données sensibles » applicable aux collectivités territoriales, distincte de celle applicable à l’État a le mérite d’être inscrite dans la loi, cependant, elle reste floue et nécessite des précisions.
Par cet amendement, il est demandé de travailler avec les collectivités à un document (circulaire, vade-mecum ou autre) précisant la définition de ces données sensibles afin de sécuriser juridiquement l’application de la présente loi.
Cosignataires (5)
Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Philippe Juvin, Nicolas Ray