Amendement n° 9 · Article unique
De Romain Tonussi (Rassemblement National) · déposé le 20/03/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la sécurisation des marchés publics numériques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
- Signataires
- M. Tonussi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« g) Les sociétés d’économie mixte locales mentionnées à l’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales et les sociétés publiques locales mentionnées à l’article L. 1531‑1 du même code, dont le chiffre d’affaires annuel excède un seuil fixé par décret. »
Exposé sommaire
Les sociétés d’économie mixte locales et les sociétés publiques locales assurent fréquemment la gestion de services publics essentiels, notamment dans les domaines de l’eau, de l’énergie, des transports, des déchets ou de l’aménagement.
À ce titre, elles sont amenées à traiter des données relatives aux infrastructures locales et aux usagers.
Bien qu’exerçant une mission de service public et majoritairement contrôlées par des collectivités territoriales, ces sociétés, en raison de leur statut de droit privé, ne sont pas incluses dans le périmètre actuel du dispositif.
Le présent amendement vise à combler cette lacune, tout en limitant, à nouveau, son application aux structures disposant d’une taille critique suffisante.