Amendement n° 6 · Article unique
De Sabine Thillaye (Les Démocrates) · déposé le 20/03/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la sécurisation des marchés publics numériques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
- Signataires
- Mme Thillaye
- Source
- assemblee-nationale.fr