Amendement n° 14 · Article 1er bis
De Claire Marais-Beuil (Rassemblement National) · déposé le 23/03/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique » · PDF
- Dossier
- Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
- Signataires
- Mme Marais-Beuil, Mme Sabatini, M. Gery, M. David Magnier, Mme Florence Goulet, M. Chenu, M. Allegret-Pilot, Mme Lechon, M. Lioret, M. Ballard, Mme Griseti, M. Michoux, M. Patrice Martin, Mme Blanc et Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les organisations professionnelles. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’obligation d’information de la chambre d’agriculture en prévoyant qu’elle informe non seulement l’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642-17, mais également les organisations professionnelles agricoles.
L’objectif est de garantir que l’ensemble des acteurs représentatifs du monde agricole soit tenu informé des projets ou documents d’aménagement ou d’urbanisme susceptibles de réduire les surfaces affectées à des productions sous signe de qualité et d’origine.
Cette précision permet d’éviter toute situation dans laquelle certaines organisations ne seraient pas informées et assure ainsi une meilleure circulation de l’information, une plus grande transparence et une représentation complète des intérêts agricoles concernés.
Cosignataires (14)
Alexandre Allegret-Pilot, Philippe Ballard, Sophie Blanc, Sébastien Chenu, Jonathan Gery, Florence Goulet, Monique Griseti, Nadine Lechon, René Lioret, Marie-France Lorho, David Magnier, Patrice Martin, Éric Michoux, Anaïs Sabatini