Amendement n° 7 · Article 1er bis
De Pascale Got (Socialistes et apparentés) · déposé le 19/03/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique » · PDF
- Dossier
- Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
- Signataires
- Mme Got
- Source
- assemblee-nationale.fr