Amendement n° 97 (Rect) · Article 6
De Elsa Faucillon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 09/04/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat » · PDF
- Dossier
- Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
- Signataires
- Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la double peine imposée par l'alinéa 7 de l'article 6 de cette PPL. Conditionner une démarche d’état civil à l’existence de condamnations pénales revient à introduire une peine complémentaire déguisée. Cette logique est contraire au principe d’égalité et à l’objectif de réinsertion, en maintenant une forme de stigmatisation administrative des personnes condamnées.
Cosignataires (16)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou