Amendement n° 212 · Article 20 quater
De Hanane Mansouri (Union des droites pour la République) · déposé le 12/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Mansouri, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, M. Valentin, M. Trébuchet, Mme Besse, Mme Lorho et M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase, substituer les mots :
« fin de vie »
les mots :
« soins palliatifs ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’apporter une précision terminologique afin d’éviter toute confusion entre l’expression « fin de vie » et l’intitulé de la loi relative à l’euthanasie. Il vise également à rappeler que la notion de soins palliatifs ne se confond pas nécessairement avec la fin de vie, ceux-ci pouvant intervenir à des stades variés de la maladie et poursuivre des objectifs distincts de l’accompagnement du seul moment terminal.
Cosignataires (7)
Alexandre Allegret-Pilot, Véronique Besse, Marie-France Lorho, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Antoine Valentin, Gérault Verny