Amendement n° 193 · Article 4
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr