Amendement n° 175 · Article 10
De Lisette Pollet (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Pollet
- Source
- assemblee-nationale.fr