Amendement n° 166 · Article 15
De François Gernigon (Horizons & Indépendants) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- M. Gernigon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« s’il a été constitué ».
II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« Dans ces deux cas, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel (suppression de mentions superfétatoires compte tenu de la construction des phrases).