Amendement n° 165 · Article 15
De François Gernigon (Horizons & Indépendants) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- M. Gernigon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« personne »
insérer le mot :
« protégée ».
II. – En conséquence, compléter la troisième phrase du même alinéa 18 par le mot :
« protégée ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase dudit alinéa 18, substituer aux mots :
« bénéficiaire d’une mesure de protection avec représentation définie au même article 459 »
le mot :
« protégée ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 18, substituer aux mots :
« bénéficiaire de la mesure de protection »
le mot :
« protégée »
Exposé sommaire
Rédactionnel.