Amendement n° 2185 · Article 17
De Vincent Trébuchet (Union des droites pour la République) · déposé le 24/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Sous-amendement de
- n° 261
- Signataires
- M. Trébuchet
- Source
- assemblee-nationale.fr