Amendement n° 2183 · Article 17
De Hanane Mansouri (Union des droites pour la République) · déposé le 24/02/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Sous-amendement de
- n° 261
- Signataires
- Mme Mansouri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Remplacer "un an" par les mots "trois ans"
Remplacer les mots "15 000 euros" par les mots "45 000 euros"
Exposé sommaire
Il s'agit de mettre en lien la sanction avec celle du délit de provocation du suicide.