Amendement n° 2182 · Article 17
De Théo Bernhardt (Rassemblement National) · déposé le 23/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Sous-amendement de
- n° 261
- Signataires
- M. Bernhardt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
les mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement à pour objectif d'équilibrer le délit d'incitation avec le délit d'entrave.