Amendement n° 2181 · Article 15
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Sous-amendement de
- n° 2158
- Signataires
- M. Hetzel, M. Bazin, Mme Gruet et M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et au système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9 ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 15. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'assurer une totale transparence dans l'accès aux données médicales et de la procédure.