Amendement n° 2180 · Article 7
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Sous-amendement de
- n° 74
- Signataires
- M. Juvin, Mme Gruet et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr