Amendement n° 2179 · Article 17

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »

les mots :

« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros ».

Le présent sous-amendement vise à renforcer la sanction prévue en cas de pressions exercées sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir, en portant la peine encourue à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

L’infraction en cause concerne des faits d’une particulière gravité, dans la mesure où ils consistent à altérer la liberté de consentement d’une personne confrontée à une décision irréversible portant sur sa propre vie. L’exercice de pressions, qu’elles soient morales, familiales, économiques ou psychologiques, est susceptible de fragiliser des personnes déjà vulnérables et d’altérer leur discernement.

Dans un dispositif fondé sur l’autonomie et la liberté du choix individuel, la protection du consentement doit constituer une garantie centrale. Il apparaît dès lors nécessaire que la réponse pénale soit pleinement proportionnée à la gravité de l’atteinte portée à cette liberté fondamentale.

Le relèvement des peines permet ainsi de renforcer l’effet dissuasif de l’incrimination et d’aligner le régime de sanction sur celui prévu pour le délit d’entrave afin d’assurer une cohérence d’ensemble afin d’assurer une cohérence d’ensemble du dispositif répressif prévu par la proposition de loi.