Amendement n° 2177 · Article 6
De Astrid Panosyan-Bouvet (Ensemble pour la République) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Panosyan-Bouvet, M. Neuder et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr