Amendement n° 2169 · Article 13
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Sous-amendement de
- n° 2157
- Signataires
- M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin et Mme Gruet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du procureur de la République »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 13. »
Exposé sommaire
Cet amendement apporte une cohérence entre l'exposé des motifs et le dispositif législatif en précisant que le médecin adresse sa demande de consultation au procureur de la République.