Amendement n° 2168 · Article 6
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Sous-amendement de
- n° 2162
- Signataires
- M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin et Mme Gruet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut également recueillir »
le mot :
« recueille ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 6. »
Exposé sommaire
Le gouvernement dépose un amendement pour renforcer la procédure collégiale s'agissant de l'appréciation du consentement faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.
Tel que rédigé, l'avis du médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil n'est qu'optionnel, ce qui enlève considérablement la portée de la mesure. Aussi, il convient que l'avis soit systématiquement recueilli.