Amendement n° 2164 · Article 5
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 19/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Sous-amendement de
- n° 2161 (Rect)
- Signataires
- M. Hetzel et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr