Amendement n° 2156 · Article 12

Supprimer l’alinéa 3.

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour la personne en charge de la mesure de protection juridique d’initier un recours contentieux contre la décision médicale relative à l’aide à mourir lorsque celle-ci concerne le majeur protégé dont elle est la charge.

En effet, un tel recours pourra être instrumentalisé lorsqu’il existe un désaccord dans la famille de la personne ayant fait le choix de recourir à une aide à mourir, alors que l’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée est spécialement contrôlée dans le cadre de la procédure pluridisciplinaire prévue à l’article 6.

C’est cette procédure qui permettra de s’assurer qu’un majeur protégé qui n’est pas en mesure de formuler un consentement libre et éclairé ne pourra pas accéder à l’aide à mourir même si son pronostic vital est engagé.