Amendement n° 2121 · Article 2

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de l'article 122‑4 »

les mots :

« des articles 122-4, 223‑1-2, 223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6 et 223‑13 ».

Amendement de repli.

Cet amendement vise à interroger des cas qui sont actuellement exposés dans le code pénal qui constituent une peine et qui, si cette loi est adoptée, n'en constitueraient plus.

- L'article L.223-1-2 du code pénal prévoit des peines en cas de « la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d'une pathologie à abandonner ou à s'abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour la santé de la personne concernée alors qu'il est, en l'état des connaissances médicales, manifestement susceptible d'entraîner pour elle, compte tenu de la pathologie dont elle est atteinte, des conséquences particulièrement graves pour sa santé physique ou psychique
- l'article L. 223-3 condamne le délaissement d'une personne, notamment lorsqu'elle n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique
- l'article 223-4 condamne le délaissement ayant provoqué la mort de la personne
- l'article L. 223-6 est relatif à la non assistance à personne en danger
- l'article L. 223-13 condamne la provocation au suicide.