Amendement n° 2115 · Article 2
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Rivière, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Vos, M. Weber, M. Gery et M. Guitton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Le suicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personne en fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours par l’administration d’une substance létale. Les modalités en sont fixées aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que la demande de mourir en fin de vie est, dans la majeure partie des cas, une demande de moins souffrir. Or, la mise en place de soins palliatifs et d’un accompagnement par une équipe pluridisciplinaire permet aux personnes de s’approprier leur fin de vie. Une fois les soins palliatifs effectivement mis en place, la demande de mort disparaît.
Or, les soins palliatifs n’étant pas suffisamment répartis sur l’ensemble du territoire, il est à craindre que la détresse de nombreuses personnes les pousse à demander l’administration d’une substance létale.
Cosignataires (27)
Philippe Ballard, Anchya Bamana, Emmanuel Blairy, Eddy Casterman, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Marc de Fleurian, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Antoine Golliot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Joëlle Mélin, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Lisette Pollet, Matthias Renault, Joseph Rivière, Sophie-Laurence Roy, Philippe Schreck, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber