Amendement n° 2035 · Article 5
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, M. de Fleurian, M. Villedieu, Mme Mélin, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, M. Blairy, M. Schreck, M. Rivière, M. Weber et M. Guitton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que la proposition d’orientation vers un psychologue ou un psychiatre se traduise par un accès réel à un accompagnement adapté, et ne reste pas une simple formalité.
Cosignataires (16)
Philippe Ballard, Anchya Bamana, Emmanuel Blairy, Marc de Fleurian, Thierry Frappé, Antoine Golliot, Jordan Guitton, Christine Loir, Joëlle Mélin, Serge Muller, Julien Odoul, Matthias Renault, Joseph Rivière, Philippe Schreck, Antoine Villedieu, Frédéric Weber