Amendement n° 2021 · Article 17
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Mélin, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, M. Ballard, M. Blairy, M. Schreck, M. Weber et M. Rivière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
La suppression de cet alinéa vise à éviter la création d’un régime privilégié au bénéfice d’associations militant en faveur de l’aide à mourir.
Cosignataires (10)
Philippe Ballard, Emmanuel Blairy, Marc de Fleurian, Joëlle Mélin, Serge Muller, Julien Odoul, Matthias Renault, Joseph Rivière, Philippe Schreck, Frédéric Weber