Amendement n° 2004 · Article 17
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Mélin, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault et M. Rivière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ce délit d’entrave protège spécifiquement l’aide à mourir et peut conduire à sanctionner des paroles ou des actions critiques. Il crée un déséquilibre en limitant la liberté d’expression et le droit de s’opposer à une pratique qui fait pourtant l’objet d’un débat majeur.
Cosignataires (7)
Anchya Bamana, Marc de Fleurian, Christine Loir, Joëlle Mélin, Serge Muller, Matthias Renault, Joseph Rivière