Amendement n° 1982 · Article 14
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/02/2026 | Scrutin n° 5676 | rejeté | 64 pour, 94 contre, 2 abst. |
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Exposé sommaire
Amendement visant à créer une clause d'établissement.