Amendement n° 1978 · Article 13
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Exposé sommaire
L'échec de l'administration de la substance létale existe. Il faut le prendre en compte.