Amendement n° 1975 · Article 12
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.