Amendement n° 1972 · Article 10
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
Exposé sommaire
Ce cas de figure a déjà été discuté le 23 mai 2025. Madame Catherine Vautrin y a répondu de cette manière :
« Si le patient a demandé l’accès à l’aide à mourir, a été considéré comme éligible, réitère sa demande, se voit administrer la dose létale mais n’est pas mort, dispose encore de ses capacités de discernement et souhaite finalement mettre fin à la procédure, il pourra bien évidemment le faire. »
Il convient dès lors d'ajouter ce cas de figure à l'article 10.
Cosignataires (27)
Philippe Ballard, Anchya Bamana, Emmanuel Blairy, Eddy Casterman, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Marc de Fleurian, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Antoine Golliot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Joëlle Mélin, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Lisette Pollet, Matthias Renault, Joseph Rivière, Sophie-Laurence Roy, Philippe Schreck, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber