Amendement n° 1931 · Article 6
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« substance »
insérer le mot :
« non ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale.
En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amendement clarifie l’intention du législateur et prévient toute banalisation sémantique, on ne soigne pas en administrant la mort. Cette précision protège la cohérence du droit de la santé et rappelle l’exigence éthique qui fonde l’acte médical.
Cosignataires (27)
Philippe Ballard, Anchya Bamana, Emmanuel Blairy, Eddy Casterman, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Marc de Fleurian, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Antoine Golliot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Joëlle Mélin, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Lisette Pollet, Matthias Renault, Joseph Rivière, Sophie-Laurence Roy, Philippe Schreck, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber