Amendement n° 1911 · Article PREMIER
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Frappé, Mme Colombier, Mme Sicard, M. Meurin, M. Monnier, Mme Parmentier, Mme Ranc, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery et M. Guitton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le code de la santé publique a pour vocation d’organiser les soins, le soulagement et l’accompagnement des patients, et ne saurait instituer ou suggérer une mission consistant à donner la mort. L’intitulé actuel entretient une ambiguïté quant à la finalité des dispositions concernées.
La référence aux « soins en fin de vie » permet de réaffirmer une approche strictement médicale et palliative, conforme à la déontologie des professionnels de santé et au serment d’Hippocrate, qui engage le médecin à soigner et accompagner, jamais à provoquer la mort.
Cosignataires (25)
Anchya Bamana, Emmanuel Blairy, Eddy Casterman, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Joëlle Mélin, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Serge Muller, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Matthias Renault, Philippe Schreck, Anne Sicard, Antoine Villedieu, Frédéric Weber