Amendement n° 1905 · Article 4
De Béatrice Roullaud (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Roullaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« psychologique »,
insérer les mots :
« , seulement si elle n’accompagne pas une affection physique grave à un stade avancé, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une précision utile car du moment que le patient est atteint d’une affection physique grave à stade avancé, le seul motif psychologique devrait suffire.