Amendement n° 1889 · Article 10
De Théo Bernhardt (Rassemblement National) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bernhardt, M. Ménagé, M. Dussausaye, Mme Marais-Beuil, Mme Florence Goulet, Mme Bouquin, M. David Magnier, M. Gery et Mme Lechon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Si, à l’issue d’une deuxième procédure d’aide active à mourir, la personne ne confirme pas sa demande, un délai obligatoire de trois mois doit être respecté avant de pouvoir engager toute nouvelle procédure d’aide active à mourir. »
Exposé sommaire
Cet amendement institue un délai obligatoire après deux absences successives de confirmation par le patient. Cette disposition vise à garantir que chaque nouvelle procédure soit envisagée dans des conditions sereines et pleinement réfléchies.
Cosignataires (8)
Manon Bouquin, Gaëtan Dussausaye, Jonathan Gery, Florence Goulet, Nadine Lechon, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Thomas Ménagé