Amendement n° 1870 · Article 15
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – la disponibilité et la qualité des s d’accompagnement des aidants ;
« – les délais de traitement des aides, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées ;
« – l’existence éventuelle de signalements pour maltraitance ou carences structurelles ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter les critères d’évaluation retenus par la commission de contrôle et d’évaluation.
La demande d’aide à mourir ne peut être analysée indépendamment de son contexte. Des facteurs structurels peuvent peser sur la volonté exprimée : insuffisance de soins palliatifs, conditions d’accueil dégradées, isolement, manque de soutien aux aidants ou carences institutionnelles.
Il importe que l’évaluation annuelle intègre ces déterminants afin de garantir que l’aide à mourir ne puisse résulter de défauts de prise en charge ou d’un environnement social défaillant.