Amendement n° 1869 · Article 12
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« y compris par la voie d’un référé-liberté devant la juridiction administrative compétente ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir une voie de recours rapide et effective.
Compte tenu du caractère irréversible de l’aide à mourir et de la brièveté des délais, les voies de recours de droit commun peuvent se révéler inadaptées.
Le référé-liberté permet au juge administratif de statuer en urgence et constitue une garantie procédurale proportionnée aux enjeux fondamentaux en cause.