Amendement n° 1841 · Article 15
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Potier, M. Pena, M. David et Mme Rossi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« associations »
insérer les mots :
« non militantes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure toute association militante dont la présence remettrait en question la légitimité de la commission de contrôle, et donc le contrôle même de la procédure d’aide à mourir.